Un arrêt récent vient d’illustrer la responsabilité du vendeur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. (Cass. 3e civ. 13-2-2025 n° 23-16.130 F-D)
La Cour de cassation confirme la responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour non-conformité de la façade
Le 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la responsabilité contractuelle d'un promoteur immobilier pour non-conformité de la façade d'un immeuble.
Une société civile immobilière a réalisé un programme immobilier collectif sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, avec un maitre d’œuvre assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF).
Une assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence constatant des désordres, a assigné la SCI en réparation de ses préjudices, impliquant également les différents intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.
La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 16 mars 2023, a condamné la SCI à payer au syndicat des copropriétaires certaines sommes au titre des désordres de nature décennale et au titre de la façade de l'immeuble.
La SCI a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI, confirmant ainsi l'arrêt de la cour d'appel.
Elle a notamment relevé que la façade de l'immeuble n'avait pas été traitée à la chaux, contrairement à ce que prévoyait la notice descriptive sommaire, et que le ravalement insuffisant était intervenu après la livraison.
La Cour a en conséquence considéré que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires, fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, devait être accueillie.
Cet arrêt rappelle l'importance pour les promoteurs immobiliers de respecter scrupuleusement les engagements contractuels, notamment en ce qui concerne les spécifications techniques des ouvrages.
Les copropriétaires disposent quant à eux de la possibilité d'agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun en cas de non-conformité aux stipulations contractuelles, indépendamment des garanties légales relatives aux vices de construction.
Il est donc essentiel pour les professionnels de l'immobilier de veiller à la conformité des travaux réalisés aux engagements contractuels, afin de prévenir tout contentieux ultérieur.
Cette décision illustre l'importance d'une défense juridique solide et bien argumentée en matière de contentieux immobilier.
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